Conditions Générales de Vente (CGV)

Champ d'application

Ces Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») s'appliquent aux abonnements payants proposés par Racine aux utilisateurs professionnels (Producteurs, commerçants, artisans) qui souhaitent utiliser les fonctionnalités payantes de la Plateforme.

1. Définitions

• Racine : Société éditrice de la Plateforme, Mattéo RIBARDIERE (SIREN : 923976054).
• Plateforme : Application web et mobile accessible via https://racineapp.com, éditée par Racine.
• Producteur : Utilisateur professionnel qui propose des biens ou services via la Plateforme.
• Utilisateur / Consommateur : Personne physique ou morale achetant des produits présentés sur la Plateforme.
• Abonnement : Offre payante souscrite par le Producteur pour accéder à des fonctionnalités (Launch, Exchange, etc.).
• Commissions : Pourcentage prélevé par Racine sur les ventes réalisées via la Plateforme.
• Collectivité : Entité publique (mairie, conseil départemental, région, établissement public) contractant selon des modalités particulières.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Racine commercialise et fournit des abonnements donnant accès aux services proposés sur la Plateforme. Elles précisent également la politique de commissions prélevées sur les ventes effectuées via la Plateforme.

3. Offres, tarifs et modes d'abonnement

3.1 Offres actuellement disponibles

Les noms d'offres, les fonctionnalités et les tarifs sont indicatifs et peuvent être modifiés. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

3.2 Offres Collectivités

Les offres destinées aux Collectivités sont contractuelles et gérées via un contrat cadre spécifique (hors système de paiement Stripe). Voir section « Conditions particulières — Collectivités ».

4. Souscription et validation

La souscription s'effectue via le formulaire en ligne et nécessite la création d'un compte Producteur. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV par le Producteur et engagement de paiement.

La validation de la souscription est matérialisée par l'envoi d'un email contenant la confirmation et la facture électronique.

5. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Racine se réserve le droit d'appliquer les taxes et contributions applicables selon la législation en vigueur au moment de la facturation.

6. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en ligne via le prestataire de paiement indiqué (ex. Stripe). Le Producteur garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Racine peut proposer plusieurs modes de paiement (carte bancaire, prélèvement, virement pour facturation Collectivités) ; ces modalités seront précisées au moment de la souscription.

7. Facturation et justificatifs

Une facture électronique est émise pour chaque paiement d'abonnement. Pour les ventes réalisées via la Plateforme, Racine peut émettre des justificatifs relatifs aux commissions prélevées ; la facturation des ventes au consommateur est effectuée par le Producteur, sauf disposition contraire prévue contractuellement.

8. Commissions, reversements et gestion des flux

8.1 Offre Launch

Pour l'offre Launch (5€/mois ou 50€/an), Racine applique des frais de service unifiés sur chaque transaction :

• Commission : 8% du montant total de la commande
• Frais fixes : 0,50€ par transaction
• Plafond : 15€ maximum de frais de service par commande
• Montant minimum : 5€ par commande

Ces frais incluent la marge plateforme et les frais de traitement Stripe. Le producteur reçoit 100% du prix de ses produits, les frais de service étant facturés en supplément au client final.

8.2 Offre Exchange

Pour l'offre Exchange (9,49€/mois ou 99€/an), Racine prélève une commission de 3% sur chaque vente réalisée via la Plateforme, prélevée sur le montant encaissé par le Producteur.

8.3 Modalités de reversement

Les reversements aux Producteurs s'effectuent selon un calendrier indiqué dans l'espace Producteur (généralement sous 7 à 30 jours ouvrés), net des commissions et frais de paiement applicables.

Les modalités précises de reversement (fréquence, seuils, frais bancaires) sont détaillées dans l'espace Producteur et peuvent faire l'objet d'un contrat distinct selon l'offre souscrite.

9. Droit de rétractation (abonnement)

Conformément à la réglementation, le Producteur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription d'un abonnement. Pour exercer ce droit, le Producteur doit contacter support@racineapp.com en indiquant son identité et le détail de la demande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas si le Producteur a expressément demandé le début de l'exécution du service avant la fin du délai de 14 jours et que Racine l'a exécuté intégralement.

10. Remboursements

Sauf disposition contraire ou promotion particulière, les abonnements sont payables à l'avance. En cas de rétractation dans les conditions légales, Racine remboursera les sommes perçues dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Aucun remboursement partiel n'est effectué pour les périodes entamées sauf décision expresse de Racine ou cas spécifiques (erreur de facturation, fraude avérée).

11. Suspension, résiliation et non‑paiement

Racine se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Producteur en cas de non‑paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGV ou des CGU.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période déjà réglée ; toutefois, Racine peut, en cas de manquement grave, suspendre l'accès immédiatement.

12. Obligations du Producteur

Le Producteur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• respecter la réglementation applicable (notamment sécurité alimentaire, traçabilité, droit de la consommation) ;
• livrer les produits conformément à ce qui est indiqué sur la Plateforme ;
• gérer la facturation et la relation client relative aux ventes réalisées.

Le Producteur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les produits qu'il propose et sur les contenus (images, textes) qu'il publie.

13. Responsabilité et limitation

Racine agit en qualité d'intermédiaire technique. La responsabilité de Racine ne peut être engagée à l'égard :

• des produits commercialisés par les Producteurs ;
• des litiges relatifs à la qualité, à la conformité, à la livraison ou à la sécurité des produits ;
• des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles.

La responsabilité de Racine est limitée au montant de l'abonnement payé par le Producteur pour la période en cours.

14. Protection des données

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de Confidentialité jointe. Les Producteurs reconnaissent que les données nécessaires à l'exécution de leurs services (données de compte, transactions, historiques) sont traitées par Racine et ses prestataires (Stripe, hébergeur, etc.).

15. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses contenus. Le Producteur accorde à Racine une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à l'exploitation des contenus nécessaires à la publication, l'affichage et la promotion des produits sur la Plateforme.

16. Force majeure

Les obligations de Racine sont suspendues en cas d'événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.

17. Modification des CGV

Racine se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur publication sur la Plateforme et/ou notification au Producteur.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Racine, sauf disposition d'ordre public contraire.